Société RENOENERGIE
Adresse : 11 rue la Gascogne, 97490 Sainte Clotilde
Email : contact@ecosun.re / téléphone : 02 62 30 57 64

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la
société RENOENERGIE (le « Prestataire ») et de ses clients consommateurs (le « Client »),
dans le cadre de la vente et de l’installation de solutions photovoltaïques et/ou de rénovation
énergétique.

Article 2 – Information précontractuelle

Avant toute signature de contrat, le Prestataire remet au Client, de manière claire et
compréhensible :

– Les caractéristiques essentielles du bien ou service proposé ;
– Le prix total TTC et les modalités de paiement ;
– Les délais de livraison et/ou d’installation ;
– L’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités ;
– Les garanties légales (conformité et vices cachés) ;
– Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par l’entreprise,
sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client
aux présentes CGV.

Article 3 – Devis et Commande

Les devis établis par l’entreprise sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à la signature du devis ou du contrat par le Client,
sous réserve du droit de rétractation légal prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de
la consommation.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Le prix convenu entre les parties est indiqué sur le devis accepté et signé par le Client.
Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

– 40 % du montant total TTC, encaissable uniquement après un délai de 7 jours calendaires
suivant la signature du devis ou du contrat ;
– 40 % à la validation des dossiers administratifs nécessaires à la bonne réalisation des
travaux (autorisations, déclarations préalables, demandes d’aides) ;
– 20 % à l’achèvement complet des travaux, après réception et mise en service.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal majoré,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client conserve la
possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la
signature du contrat. En cas de rétractation dans ce délai, les sommes éventuellement versées
par le Client lui seront remboursées dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’installation sont mentionnés au contrat. En cas de retard imputable au Prestataire, à
l’exclusion d’un cas de force majeure, le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet,
résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Les délais de livraison et d’installation sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment
de la disponibilité des fournisseurs et des conditions météorologiques. Pour une centrale
photovoltaïque, ils sont généralement compris entre 8 et 12 semaines à compter de la validation
des dossiers administratifs requis (urbanisme – DP – et, le cas échéant, validation par la Région
Kap Photovoltaïque).

Le respect de ces délais est également conditionné par la réactivité du Client dans la transmission
des informations et documents nécessaires à la constitution des dossiers.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des délais supplémentaires liés :
• au traitement des dossiers par les organismes administratifs compétents,
• aux demandes de compléments ou de modifications émises par ces organismes.

En toute hypothèse, l’exécution des travaux ne pourra commencer qu’après validation complète
et définitive desdits dossiers.

L’entreprise s’engage à informer le client de tout retard significatif. Les installations sont
réalisées conformément aux normes en vigueur (notamment NFC 15-100 et certifications
Qualibat RGE le cas échéant).

Article 6 – Droit de rétractation et Résiliation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter sans avoir à
justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai court à compter de la signature du
contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire au moyen du
formulaire type de rétractation annexé ou par toute déclaration claire exprimant sa volonté
de se rétracter.
Ce délai légal de rétractation est également valable pour les contrats signés à distante ou hors
établissement.
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié
de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours.
Néanmoins le forfait administratif restera dû par le client, pour dédommagement du travail
réalisé par le service administratif.

Article 7 – Garanties légales

Le Prestataire reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du
Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants
du Code civil).
Le consommateur bénéficie d’un droit à la mise en conformité (réparation ou
remplacement) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, sans
frais pour lui (C. conso. L217-8).
Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés
exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire (L217-7).
La garantie légale de conformité s’exerce sans frais et indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement offerte.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie contre les vices cachés (C. civ. 1641 s.),
action à exercer dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (C. civ. 1648).

Les panneaux photovoltaïques bénéficient de la garantie constructeur de 30 ans produits et
30 ans production. L’onduleur et autres composants sont garantis selon les conditions du
fabricant (12 ans garantie de base et extension à 25 ans une fois à l’installation). En cas
d’installation avec système de stockage, les batteries sont garanties 10 ans par le fabriquant.
L’installation réalisée par l’entreprise est garantie 2 ans contre tout vice de pose.

Article 8 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1 et suivants),
le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige opposant le Client au Prestataire.

En cas de réclamation non résolue directement auprès du Service Client, le Client peut saisir
le médiateur compétent :
• Médiateur désigné : Mr PITON Thomas
• Coordonnées : 97410 – St PIERRE – contact@mediateur.re / 0693878448.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes
conformément au droit commun.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, téléphone, emails, …) sont nécessaires au traitement
des commandes et sont destinées exclusivement au Prestataire. Elles ne seront pas utilisées
autrement que pour le projet du Client et avec son accord.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en
écrivant à [contact@ecosun.re/contact RGPD].
Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition de démarchage téléphonique
BLOCTEL.

Article 10. Responsabilités

L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de performance moindre liée à
l’ensoleillement, à un défaut d’entretien, l’instabilité du réseau électrique ou à une utilisation
non conforme des équipements. Le client est responsable de l’entretien courant et du
nettoyage des installations. (Sauf dans le cas où il aurait contracté un contrat d’entretien et/
ou de nettoyage).

Article 11. Obligations du client

Le client s’engage à fournir l’accès au chantier et à s’assurer que la structure du bâtiment est
compatible avec l’installation prévue. Le client doit obtenir les autorisations administratives
nécessaires (déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, raccordement EDF, etc.), sauf
si l’entreprise en assume la charge contractuelle.

Article 12. Réserve de propriété

L’entreprise conserve la pleine propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du
prix.

Article 13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (intempéries
exceptionnelles, pénurie de composants, grèves, etc.), l’exécution du contrat peut être
suspendue sans indemnité.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence exclusive

est attribuée au tribunal du siège social de l’entreprise soit au tribunal de commerce de Saint-
Denis, sauf disposition légale impérative contraire.